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Conditions générales de locations

1. PARTIES CONTRACTANTES

  • Bailleur : JG-Full-Services, Rue de Bouillon 114E, 5555 Bièvre, BELGIQUE – Numéro d’entreprise: BE0800312059
  • Locataire : Toute personne physique ou morale souhaitant louer une machine auprès de JG-Full-Services, et dont les coordonnées sont mentionnées sur le contrat de location.

2. DURÉE DE LA LOCATION

  • La durée de la location est fixée dans le contrat (date de début et date de fin ou durée précise).
  • Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de JG-Full-Services.
  • En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera dû, sauf accord contraire mentionné dans le contrat.

    3. CONDITIONS DE PAIEMENT

    • Tarifs : Les tarifs de location (journaliers, forfaitaires, horaires, etc.) sont indiqués dans le contrat ou sur le devis correspondant.
    • Facturation : La facturation intervient conformément aux modalités indiquées (périodicité, acompte, etc.).
    • Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie peut être exigé avant la mise à disposition de la machine. Son montant et ses modalités de restitution sont précisés dans le contrat.
    • Retards de paiement : Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités (intérêts de retard, frais de recouvrement) conformément à la législation en vigueur.

      4. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

      1. Utilisation conforme : Le Locataire s’engage à utiliser la machine de manière raisonnable, dans le respect des consignes d’utilisation et de sécurité fournies par JG-Full-Services ou par le fabricant.
      2. Entretien courant : Le Locataire doit effectuer l’entretien de base (nettoyage, vérification des niveaux, etc.) et signaler immédiatement toute anomalie ou panne à JG-Full-Services.
      3. Respect de la réglementation : Le Locataire doit se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur (port d’équipements de protection, autorisations éventuelles, etc.).
      4. Responsabilité en cas de dommages : Le Locataire est responsable de tout dommage, perte ou vol de la machine survenant pendant la période de location, sauf preuve d’un vice préexistant.
      5. Interdiction de sous-location : Le Locataire ne peut en aucun cas sous-louer la machine sans l’accord écrit de JG-Full-Services.

      5. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

      1. Mise à disposition : JG-Full-Services s’engage à fournir des machines en bon état de fonctionnement et conformes à leur destination.
      2. Maintenance préventive : Les révisions et l’entretien général sont assurés par JG-Full-Services, sauf indication contraire.
      3. Assistance technique : En cas de panne ou de dysfonctionnement, JG-Full-Services s’efforcera de proposer une solution de dépannage ou de remplacement dans les meilleurs délais, selon les modalités précisées au contrat.

        6. ASSURANCES

        • Assurance du Bailleur : JG-Full-Services peut souscrire une assurance couvrant certains dommages ou la responsabilité civile liée à l’utilisation de la machine. Les détails de cette couverture sont fournis sur demande.
        • Assurance du Locataire : Il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance adéquate pour couvrir les risques non couverts par l’assurance du Bailleur (responsabilité civile, vol, etc.). (Facultatif)
        • En cas de sinistre, le Locataire doit informer immédiatement JG-Full-Services et respecter la procédure de déclaration indiquée.

          7. MISE À DISPOSITION / RETRAIT DE LA MACHINE

          • Remise de la machine : La mise à disposition s’effectue dans les locaux de JG-Full-Services ou à l’adresse convenue.
          • Vérification de l’état : Un état des lieux (visuel ou document écrit) peut être établi lors de la remise et du retour de la machine.
          • Transport : Sauf accord contraire, le Locataire est responsable du transport de la machine et assume les risques y afférents.

            8. RETOUR DE LA MACHINE

            • État de restitution : La machine doit être restituée en bon état de propreté et de fonctionnement, avec les accessoires et équipements fournis.
            • Frais de remise en état : Si la machine n’est pas rendue conforme à l’état initial, des frais de nettoyage ou de réparation pourront être facturés.
            • Retard de restitution : Tout retard de restitution au-delà de la période convenue pourra donner lieu à une facturation supplémentaire, selon les tarifs en vigueur.

            9. PANNES ET DYSFONCTIONNEMENTS

            • Signalement : En cas de panne, le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser la machine et en informer JG-Full-Services.
            • Réparation : JG-Full-Services décidera des modalités de réparation (intervention sur place, retour en atelier, etc.).
            • Responsabilité : Si la panne résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du Locataire, les frais de réparation seront à sa charge.

              10. EXCLUSION DE GARANTIE

              • JG-Full-Services ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.) subi par le Locataire du fait d’une panne, d’un retard ou d’une indisponibilité de la machine.
              • Aucune garantie n’est accordée sur l’adéquation de la machine à un besoin spécifique du Locataire, en dehors des informations techniques fournies.

              11. CLAUSES DE RÉSILIATION

              • Résiliation anticipée : JG-Full-Services peut résilier de plein droit la location en cas de manquement grave du Locataire (non-paiement, usage non conforme, violation des règles de sécurité, etc.), sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
              • Effets de la résiliation : Le Locataire doit alors restituer immédiatement la machine. Les sommes déjà versées restent acquises à JG-Full-Services, sauf disposition contraire mentionnée dans le contrat.

                12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

                • Les données collectées (coordonnées du Locataire, informations de paiement, etc.) sont traitées conformément à la législation sur la protection des données (RGPD si applicable).
                • Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant JG-Full-Services à l’adresse indiquée.

                13. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

                • Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge (ou tout autre droit applicable selon la localisation de JG-Full-Services).
                • En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
                • À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de JG-Full-Services ou toute autre juridiction désignée par la loi.

                  14. ACCEPTATION DES CONDITIONS

                  • Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.
                  • La signature du contrat de location (ou la validation électronique) vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

                  Pour toute question ou information complémentaire, veuillez contacter JG-Full-Services :
                  Adresse : Rue de Bouillon 114E, 5555 Bièvre, BELGIQUE
                  Téléphone : (00)32 477/81.46.99
                  E-mail : jgfullservices@gmail.com
                  Site web : www.jg-full-services.be/